Étrangers – Emploi des étrangers : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 juill. 2025, n° 493681Manquement d’un employeur à ses obligations, notamment à celles fixées par l’article L. 1262-2-1 du code du travail. ...Il résulte de l’article L. 1264-1, du quatrième alinéa de l’article L. 1264-3 et de l’article R.…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 485306Le second alinéa du 2° de l’article R. 5221-20 du code du travail, prévoyant que, lorsqu’une demande d’autorisation de travail concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français, le préfet apprécie…
- CECE, 24 mai 2024, n° 474551Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 449684S’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 440808Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est…
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- CECE, 18 juill. 2025, n° 493681Manquement d’un employeur à ses obligations, notamment à celles fixées par l’article L. 1262-2-1 du code du travail. ...Il résulte de l’article L. 1264-1, du quatrième alinéa de l’article L. 1264-3 et de l’article R.…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 485306Le second alinéa du 2° de l’article R. 5221-20 du code du travail, prévoyant que, lorsqu’une demande d’autorisation de travail concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français, le préfet apprécie…
- CECE, 24 mai 2024, n° 474551Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 449684S’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 440808Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est…
- CECE, 27 oct. 2000, n° 170883Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 15 oct. 1999, n° 188864Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158567Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 179569Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 9 févr. 1998, n° 162767Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 161329Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 165451Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 164983Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 145892Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 24 oct. 1997, n° 170957Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 26 mai 1997, n° 165562Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 26 mars 1997, n° 121052Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 6 nov. 1996, n° 167754Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 18 oct. 1996, n° 159709Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 18 oct. 1996, n° 151694Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 156207Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 154605Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 145558Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 140418Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 1er juill. 1996, n° 155802Étrangers – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Titre de travail
- CECE, 17 juin 1996, n° 157455Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 22 mai 1996, n° 142236Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 161758Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 15 mars 1996, n° 141492Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 18 déc. 1995, n° 143234Étrangers – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Carte de commercant étranger
- CECE, 27 sept. 1995, n° 154909Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 27 sept. 1995, n° 110286Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 118906Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 111979Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 119014Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 120110Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 140922Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 146917Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 118386Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 31 mars 1995, n° 117845Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 31 mars 1995, n° 96181Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 10 mars 1995, n° 149772Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 8 mars 1995, n° 151547Étrangers – Emploi des étrangers