CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 6 novembre 1996, n° 170932

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; le PREFET DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté en date du 7 juin 1995 prévoyant le retour de M. Dogan vers la Turquie ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. Dogan devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gounin, Auditeur,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. Dogan, ressortissant turc, tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 avril 1994, confirmée par une décision de la commission de recours des réfugiés du 18 novembre 1994 ; que le PREFET DE LA NIEVRE a pris, le 28 novembre 1994 une décision de refus de séjour, assortie d'une invitation à quitter le territoire sous un mois puis, le 7 juin 1995, un arrêté de reconduite à la frontière ;

Considérant que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite vers la Turquie doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans l'arrêté précité au 7 juin 1995 ; qu'eu égard à l'argumentation présentée par M. Dogan devant le tribunal administratif, celui-ci doit être regardé comme ayant présenté, outre des conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite, rejetées par la décision du conseiller délégué par le président dudit tribunal, dont l'intéressé ne fait pas appel, des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant comme lieu de destination la Turquie ;

Considérant que les allégations de M. Dogan relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, qui n'ont d'ailleurs pas été retenues par la commission des recours des réfugiés, ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; qu'en particulier, si M. Dogan fait état d'un avis de recherche adressé par la gendarmerie au chef de son village d'origine, ce document, dont la provenance n'est pas établie, ne précise pas les motifs de la recherche en question ; que, dans ces circonstances, M. Dogan ne peut être regardé comme établissant l'existence de circonstances faisant légalement obstacle à sa reconduite vers la Turquie ; que le PREFET DE LA NIEVRE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon, se fondant sur le seul moyen soulevé par le requérant devant lui, a annulé son arrêté en date du 7 juin 1995 prévoyant le retour de M. Dogan vers la Turquie ;

Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon en date du 9 juin 1995 est annulé en tant qu'il annule la décision du PREFET DE LA NIEVRE prévoyant le retour de M. Dogan vers la Turquie.

Article 2 : La demande de M. Dogan devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de M. Dogan est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dogan, au PREFET DE LA NIEVRE et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.