CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, n° 164291

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1995, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat la requête de M. ATTALAH Tahar ;

Vu la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 19 décembre 1994, présentée par M. X... Tahar demeurant ... El Eulma à Sétif (Algérie) ; M. ATTALAH demande que le tribunal annule la décision en date du 3 novembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision implicite par laquelle le Consul de France lui a refusé la délivrance d'un visa, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; il soutient que l'administration s'est livrée à une inexacte appréciation de sa situation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 75-I ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que M. ATTALAH a reçu le visa qu'il demandait postérieurement à la décision attaquée du 3 novembre 1994 ne justifie pas qu'il soit prononcé un non-lieu sur la requête présentée par M. ATTALAH contre cette dernière décision ;

Considérant que M. ATTALAH est père d'un enfant Français vivant en France, chez ses grands-parents ; qu'une grande partie de sa famille y réside également ; qu'ainsi, en refusant à M. ATTALAH le visa qu'il sollicitait, le ministre des affaires étrangères a porté une atteinte au respect de la vie familiale de M. ATTALAH disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été opposé ; qu'ainsi la décision susvisée du ministre des affaires étrangères lui refusant la délivrance d'un visa est illégale et doit être annulée ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. ATTALAH la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 1994 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. ATTALAH une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. ATTALAH Tahar et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.