CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, n° 173633

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z... demeurant à Ensagnac (19220) Saint-Geniez-ô-Merle ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant : 1°) à l'annulation de l'élection de MM. Y... et X... comme conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Saint-Geniez-ô-Merle ; 2°) à déclarer illégales une aide financière accordée en 1992 par la municipalité à une entreprise privée et des fouilles entreprises aux Tours de Merle ;

2°) d'annuler l'élection de MM. Y... et X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de l'élection de MM. Y... et X..., comme conseillers municipaux de la commune de Saint-Geniez-ô-Merle (Corrèze), lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995, M. Z... conteste le bien-fondé de leurs inscriptions sur les listes électorales au motif qu'ils ne seraient pas domiciliés dans la commune et ne figureraient pas au rôle des contributions directes ; qu'il est constant que ces deux élus étaient bien inscrits sur les listes électorales de la commune pour l'année 1995 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement les conditions exigées par l'article du code électoral ;

Considérant, d'autre part, que le grief tiré de la radiation quelques mois avant l'élection de 10 % du corps électoral, à la supposer établie, est nouveau en appel et par suite irrecevable ; que les conclusions de M. Z... relatives aux autres litiges l'opposant à la commune ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge de l'élection de connaître ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 21 septembre 1995 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Z..., à MM. X..., Y..., au maire de Saint-Geniez-ô-Merle et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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