CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, n° 157665

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 juillet 1991 refusant à la société industrielle automobile de l'ouest SIAO l'autorisation de le licencier, ensemble la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé par la SIAO ;

2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal pour la SIAO ;

3°) de lui allouer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., et de Me Gatineau, avocat de la société industrielle automobile de l'ouest SIAO,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par le jugement attaqué, en date du 22 février 1994, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société industrielle automobile de l'ouest SIAO, la décision de l'inspecteur du travail du 23 juillet 1991 et la décision implicite confirmative du ministre refusant à cette société l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel suppléant, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ;

Considérant que par une décision du 11 avril 1994, l'inspecteur du travail, saisi d'une nouvelle demande de la société, a autorisé le licenciement de M. X... ; que cette décision n'a pas été contestée par M. X... ; que par suite la requête dirigée contre le jugement attaqué du 22 février 1994 est devenue sans objet ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société industrielle automobile de l'ouest SIAO, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la société industrielle automobile de l'ouest SIAO la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la société industrielle automobile de l'ouest SIAO tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société industrielle automobile de l'ouest SIAO et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.