CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1996, n° 174054

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A... demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Baho (PyrénéesOrientales) lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans cette commune ;

2°) rejette la protestation formée par M. Marcel Y... contre ces opérations électorales et valide son élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu les décrets n° 94-885 et 94-886 du 14 octobre 1994 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où il exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ...5° les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale" ;

Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours des six mois ayant précédé son élection en qualité de conseiller municipal de Baho (Pyrénées-Orientales), M. A... était affecté en qualité de sous-brigadier de police au poste du Perthus de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ; que la compétence de cette direction dont le ressort s'étend à l'ensemble du département des Pyrénées Orientales, n'est pas limitée, ainsi qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 94-885 du 14 octobre 1994, au seul contrôle des étrangers dans la zone frontalière ; que, par suite, M. A..., qui appartient à un corps actif de la police nationale et était affecté à une direction dans le ressort de laquelle est située la commune de Baho, était inéligible, à la date du 11 juin 1995, en tant que conseiller municipal de cette commune ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, pour ce motif, annulé son élection ;

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A..., MM. Y..., B..., Z... et X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.