CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, n° 179483

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article du code électoral, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Grande-Synthe et inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal ; a déclaré M. Daniel Y... inéligible aux fonctions de conseiller municipal de la même commune pour une durée d'un an ; a proclamé élue Mme Anne-Marie X... ;

2°) annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le premier alinéa de l'article du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5 du même code, dans la rédaction alors en vigueur : "L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale ..." ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 avril 1996 : "Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt de candidature a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste ( ...) Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours dans les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives" ;

Considérant que pour déclarer M. Z... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Grande-Synthe et M. Y... inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an dans ladite commune, le tribunal administratif de Lille, par un jugement en date du 28 mars 1996 antérieur à la loi précitée du 10 avril 1996, s'est fondé sur la circonstance que M. Y... figurant sur la liste conduite par M. Z... était également membre du bureau de "l'association de soutien et de financement de la campagne de M. Z..." créée et déclarée le 10 mars 1995 à la sous-préfecture de Dunkerque ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. Z..., candidat tête de liste, ne figurait pas parmi les membres des organes d'administration et de direction de ladite association ; que, par suite, ni M. Z... ni M. Y..., en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996, ne tombent sous le coup de l'interdiction faite par l'article du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à demander l'annulation du jugement du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a déclaré, d'une part, M. Z... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Grande-Synthe, inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, a, d'autre part, déclaré M. Y... inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a enfin, proclamé élue Mme X... en qualité de conseiller municipal ;

CSur les conclusions relatives au remboursement des dépenses électorales6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de se prononcer sur les conclusions du ministre de l'intérieur relatives au remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l'Etat au titre des dispositions de l'article du code électoral ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 28 mars 1996, est annulé.

Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Grande-Synthe est validée.

Article 3 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Z... est rejetée.

Article 4 : Les conclusions du recours incident du ministre de l'intérieur sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. René Z..., à M. Daniel Y..., à Mme Anne-Marie X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.