CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1996, n° 173685

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Errouville, lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 18 juin 1995, a proclamé élue Mme Louisette X... et a révisé l'ordre des élus ;

2°) valide son élection ;

3°) condamne Mme X... à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : " ... Les bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ... n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement" ;

Considérant qu'il résulte de l'examen du contenu de l'enveloppe contestée que le bulletin sur lequel a été apposée une croix recouvrant complètement les noms des candidats de la "liste défi errouvillois" ne doit pas être regardé comme comportant un signe de reconnaissance ; que l'électeur qui a déposé dans l'urne une enveloppe contenant ledit bulletin ainsi qu'un bulletin intact de la "liste d'intérêt communal" a clairement manifesté sa volonté d'exprimer son vote en faveur des candidats de cette dernière liste ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nancy a pris en compte ce vote au titre des suffrages exprimés et, après avoir attribué une voix supplémentaire à chacun des candidats de la "liste d'intérêt communal", a annulé l'élection de Mme Jacqueline Y... au conseil municipal d'Errouville (Meurthe-et-Moselle), a proclamé élue au bénéfice de l'âge Mme Louisette X... et a révisé l'ordre des élus ;

CSur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline Y..., à Mme Louisette X..., à Mmes Z..., B..., à MM. A..., Bertozzi, Risser, Garbil, Poluszkiewicz, Soldi, Nowak, Rea, Guenot, Paolucci, Segoloni et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.