CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1996, n° 170252

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant 24, voie des Alliés à Douvres-la-Délivrande (14400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 8 mars 1995 par laquelle le préfet du Calvados l'a informé que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui a enjoint de remettre ledit permis en application de l'article du code de la route ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Franck X... de l'exécution de la décision du préfet du Calvados en date du 8 mars 1995 l'informant que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui enjoignant de remettre ledit permis en application de l'article du code de la route, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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