CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 4 décembre 1996, n° 171486

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Pauline X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... vit en France depuis le 19 septembre 1982, d'abord avec une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", puis à partir du 14 février 1994 avec une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ; que sa carte de séjour a été renouvelée jusqu'au 15 mai 1995, date à laquelle le préfet l'a invitée à quitter le territoire pour cause de contrat de travail de complaisance ; qu'il apparaît que Mlle X... est employée par la société Vorwek qui lui a délivré un certificat de présence ; que, par ailleurs, l'intéressée allègue, sans être contredite, qu'elle n'a aucune attache familiale au Cameroun et que sa soeur et sa tante vivent en France ; qu'elle est mère de deux enfants nés en France et scolarisés ; que compte tenu des circonstances de l'espèce notamment des conditions et de la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire français, le PREFET DES YVELINES, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au respect dû à la vie familiale de Mlle X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; que dès lors, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;

Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mlle Pauline X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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