CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 11 décembre 1996, n° 162169

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 juillet 1994 portant reconduite à la frontière de Mme Aye X... ;

2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Aye X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., de nationalité guinéenne, s'est maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois après la notification du refus de séjour opposé par le PREFET DU VAL-D'OISE, intervenu le 26 avril 1994 ; qu'ainsi, l'intéressée se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte du certificat médical établi le 12 juillet 1994 par l'attaché en premier de gynécologie obstétrique à l'hôpital de Gonesse, que Mme X..., enceinte de trois mois et demis à la date de la décision attaquée, ne pouvait supporter un voyage sans danger ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme Y... en ordonnant sa reconduite à la frontière par arrêté du 25 juillet 1994 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 juillet 1994 ;

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Aye X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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