CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 13 décembre 1996, n° 179669

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 3 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 179 669, la requête enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article du code électoral, a déclaré M. Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Seyssinet-Pariset, l'a déclaré, ainsi que MM. Y..., C... et B..., inéligibles pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a proclamé élu M. Roger Z... ;
  • annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant le compte de campagne ;

Vu 2°), sous le n° 179 763, la requête enregistrée le 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif deGrenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article du code électoral, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Seyssinet-Pariset, l'a déclaré, ainsi que MM. X..., C... et B..., inéligibles pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a proclamé élu M. Roger Z... ;
  • annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant le compte de campagne ;

Vu 3°), sous le n° 179 839, la requête enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article du code électoral, a déclaré M. Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Seyssinet-Pariset, l'a déclaré, ainsi que MM. Y..., X... et B..., inéligibles pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a proclamé élu M. Roger Z... ;
  • annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant le compte de campagne ;

Vu 4°), sous le n° 179 867, la requête enregistrée le 14 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de

l'article du code électoral, a déclaré M. Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Seyssinet-Pariset, l'a déclaré, ainsi que MM. Y..., X... et C..., inéligibles pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a proclamé élu M. Roger Z... ;

  • annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant le compte de campagne ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de MM. X..., Y..., C... et B... sont relatives à une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le premier alinéa de l'article du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relatives au contrat d'association ... Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale ..." ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 avril 1996 : "Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste (Pour la même élection un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier). Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours dans les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives" ;

Considérant que pour déclarer M. Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Seyssinet-Pariset le tribunal administratif de Grenoble par son jugement du 13 mars 1996, antérieur à la loi précitée du 10 avril 1996, s'est fondé sur la circonstance que MM. X..., C... et B..., candidats de la liste que conduisait M. X..., étaient membres de l'association de financement de cette liste en violation des dispositions précitées de l'article du code électoral ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. Y..., candidat tête de liste, ne figurait pas parmi les membres des organes d'administration et de direction de ladite association ; que, par suite, et en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996, il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction faite par l'article du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X..., Y..., C... et B..., sont fondés à demander l'annulation du jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a déclaré M. Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Seyssinet-Pariset, les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a proclamé élu M. Roger A... qualité de conseiller municipal ;

CSur les conclusions relatives au remboursement des dépenses électorales6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de se prononcer sur les conclusions de M. Y... relatives au remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l'Etat au titre des dispositions de l'article du code électoral ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 mars 1996 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Seyssinet-Pariset est validée.

Article 3 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de M. Y... est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à M. Francis Y..., à M. Roland C..., à M. Jacques B..., à M. Roger Z..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.