CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1996, n° 160430

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RACHES (59194) ; la COMMUNE DE RACHES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Dominique X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la voie reliant la rue de Lembrez à la rue d'Orchies ;

2°) de rejeter la demande de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Râches en date du 12 décembre 1989, réglementant la circulation automobile sur la voie reliant la rue Lembrez à la rue d'Orchies, a été affiché en mairie le 18 décembre 1989 ; que cet arrêté a été, en outre, mentionné dans le bulletin d'information municipale publié au début de l'année 1990 ; que, dès lors, la demande de M. X..., enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Lille et tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné, était tardive et donc irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RACHES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 décembre 1989 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RACHES, à M. Dominique X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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