CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1996, n° 171314

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... Cité à Tergnier (02700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné ledit ministre à lui verser la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension de son permis de conduire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public applicable en l'espèce : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que, par jugement en date du 20 janvier 1995 du tribunal administratif d'Amiens, l'Etat a été condamné à verser à M. Yves X... une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois, par le préfet de l'Aisne, le 22 avril 1987 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susmentionné, le préfet de l'Aisne a mandaté au profit du requérant la somme de 5 000 F ainsi que celle de 248 F au titre des intérêts moratoires ; qu'ainsi le jugement susmentionné a été intégralement exécuté en ce qui concerne le versement de l'indemnité due à M. X... ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif d'Amiens sont devenues sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.