En bref
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Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A... Y... demeurant chez M. Etrukang X... Z..., ... ; M. PRISO Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. PRISO Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne :
BMotifs
Considérant que M. PRISO Y... se borne à invoquer à l'encontre du jugement du 20 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 du préfet de l'Essonne prononçant sa reconduite à la frontière, les mêmes moyens ; qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement de première instance de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. PRISO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric A... Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.