CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, n° 177206

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves E..., demeurant ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Olivet (Loiret) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Guilhemsans,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral les affiches destinées à annoncer la tenue de réunions électorales que les candidats peuvent faire apposer sur les emplacements prévus à cet effet "ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat ou le titre de la liste" ; qu'en vue du second tour des élections organisé le 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Olivet (Loiret), la liste conduite par Mme B... a annoncé la tenue d'une réunion publique au moyen d'une affiche portant la mention "Ensemble construisons Olivet demain" qui ne correspondait pas à la dénomination exacte de cette liste, intitulée : "Olivet demain" ; que, si le mot "Ensemble" figurait également dans la dénomination de la liste conduite par M. E... en vue du second tour de scrutin, il résulte de l'instruction que Mme B... l'ignorait, au moment de la composition de l'affiche critiquée ; qu'ainsi la mention contraire aux dispositions de l'article du code électoral, sur cette affiche, d'une liste différente, par son intitulé, de celle qui était enregistrée ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant été constitutive d'une manoeuvre susceptible d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'un tract émanant de la liste conduite par Mme B... a été diffusé à partir du vendredi soir précédant le jour du second tour de scrutin ; que, si ce tract mettait en cause, en termes particulièrement polémiques, les objectifs poursuivis par les candidats de la liste conduite par M. E..., ainsi que la composition politique de cette liste, il n'apportait pas d'éléments nouveaux dans le débat électoral ; que, dès lors, et en admettant même qu'elle ait été massive, la diffusion de ce tract, pour regrettable qu'elle ait été, ne peut être regardée, eu égard à l'écart entre le nombre des voix respectivement obtenues par les deux listes en présence, comme ayant été de nature à fausser les résultats de l'élection ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, dans la commune d'Olivet (Loiret) pour la désignation des membres du conseil municipal ;

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves E..., à Mme Monique B..., à MM. Z..., Y..., C..., X..., F..., D..., L..., H..., I..., d'Anthenaise, Roques, Marc, Hersant, Barbier, Chaimbault, Charlet, Fournier, Laverdet, Reguigne, Bernois, Plisson, à Mmes A..., J..., Molina, Haure, Cuzin, Lavrilleux, à Mlle K..., à Mmes G... de Belmont, Flouret, Conan et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.