CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 décembre 1996, n° 122241

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BONIFACIO, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, l'arrêté du 29 novembre 1988 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à M. X... un permis de construire un ensemble touristique au lieudit "Latione" à Bonifacio ;

2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE BONIFACIO,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les permis de construire, délivrés par le maire, qu'il estime contraires à la légalité "dans les deux mois suivant leur transmission" ;

Considérant que le permis de construire délivré, par arrêté du maire de la COMMUNE DE BONIFACIO daté du 29 novembre 1988, à M. X... a été reçu par le préfet de Sartène le 5 décembre 1988 ; que la lettre, datée du 3 février 1989, par laquelle le sous-préfet de Sartène a demandé au maire de Bonifacio de retirer son arrêté n'a été reçue à la mairie de Sartène que le mardi 7 février 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois dont le souspréfet disposait, en application de l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif l'acte contesté ou en demander, par un recours gracieux, le retrait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BONIFACIO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 29 novembre 1988 par lequel le maire de Bonifacio a accordé à M. X... un permis de construire ;

Article 1er : Le jugement du 26 octobre 1990 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la Corse du sud devant le tribunal administratif de Bastia est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BONIFACIO, à M. X..., au préfet de la Corse du sud et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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