CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 décembre 1996, n° 173584

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995, la requête présentée par MM. Jacques MADOUX et Julien BAILLEUX contre le jugement du tribunal administratif de Montpelllier en date du 12 septembre 1995 rejetant leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Rigarda (Pyrénées-Orientales) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler ledit jugement ensemble ladite élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive la protestation des requérants contre la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Rigarda (Pyrénées-Orientales) en vue de la désignation des membres du conseil municipal, il résulte de l'instruction que les requérants avaient mentionné au procès-verbal de l'élection leurs observations sur les irrégularités commises au cours du scrutin ; que ces observations devaient être regardées comme constituant une protestation que le sous-préfet de Prades était tenu de transmettre au greffe du tribunal administratif de Montpellier ; qu'ainsi, leur protestation était bien recevable et que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Montpellier doit être annulé ;

Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article du code électoral pour statuer sur la protestation de MM. Z... et X... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu de statuer immédiatement sur la protestation présentée par MM. Z... et X... ;

CSur les irrégularités commises au cours de la campagne électorale2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les protestataires soutiennent que la parution, en janvier 1995, d'un bulletin municipal intitulé "Les échos de Rigarda" faisant état des réalisations effectuées dans la commune par la municipalité sortante est contraire aux dispositions de l'article du code électoral ; qu'en admettant que cette publication puisse être regardée comme constituant une violation desdites dispositions du code électoral, elle n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin eu égard à l'écart de 21 voix sur 102 suffrages exprimés séparant le dernier candidat proclamé élu de la majorité absolue ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si plusieurs affiches blanches portant les mots "Mairie de Rigarda" avec le cachet municipal et signées par le maire agissant es qualités et "au nom du conseil municipal" ont été apposées à différents endroits de la commune, et notamment à des emplacements réservés aux communications à caractère officiel, faisant état d'une plainte en diffamation contre des membres de la liste concurrente et mettant en cause deux candidats opposés au maire sortant, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas altéré la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart de voix séparant les candidats proclamés élus de la majorité absolue ;

DSur les griefs relatifs à la régularité du scrutin6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les griefs tirés de ce qu'un nombre excessif d'enveloppes aurait été mis à la disposition des électeurs au regard du nombre des inscrits, de ce que lesdites enveloppes n'auraient pas été placées à côté des bulletins, de ce que le maire sortant, président du bureau de vote, aurait refusé aux assesseurs de la liste concurrente de s'asseoir à la table sur laquelle se trouvaient placées l'urne ainsi que la liste d'émargement et d'autre part aurait confié l'une des deux clefs de l'urne à l'un de ses adjoints tout en conservant par devers lui l'autre clef, à les supposer établis, ne sont pas constitutifs d'une fraude de nature à avoir vicié les opérations électorales ;

Considérant que si les protestataires contestent la validité du vote émis par sept électeurs, il résulte de l'instruction que la régularité de quatre de ces votes est établie ; que l'irrégularité du vote des trois autres électeurs, à la supposer établie, est restée sans influence sur l'issue du scrutin, eu égard à l'écart de voix séparant les candidats proclamés élus de la majorité absolue ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les protestataires ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 à Rigarda en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;

Article 1er : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : La protestation de MM. Z... et X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Jacques Z... et Julien X..., à M. Y... et ses colistiers et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.