CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 8 janvier 1997, n° 147760

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement – Commission departementale -compétence – Absence – Exercice de rattachement des charges

03, 19-04-02-01-06-01-03 Le désaccord portant sur l'exercice de rattachement de certaines charges ne soulève aucune question de fait de nature à être soumise à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 janvier 1992, a déchargé la société à responsabilité limitée Lap Bugatti des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Struillou, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : "Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis ... de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Lap Bugatti, qui exerce une activité de fabrication et de vente de vêtements, avait subordonné son acceptation des redressements qui lui avait été notifiés le 11 décembre 1987, à la condition que ses "propositions transactionnelles" soient suivies d'effet ; qu'à défaut, et s'agissant de l'un des redressements notifiés, la société soutenait que les frais qu'elle avait engagés au cours de l'exercice clos le 31 mars 1987 pour faire réaliser sa collection de l'automne-hiver 1987-1988, devaient être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils avaient été supportés et non de ceux de l'exercice clos le 31 mars 1988 ; que le désaccord ainsi exprimé ne soulevait aucune question de fait de nature à être soumise à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en estimant que, dès lors que les propositions transactionnelles de la société n'avaient pas été suivies d'effet, l'administration était tenue de saisir ladite commission, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DU BUDGET est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises" ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que du principe d'indépendance des exercices, que les charges payées ou comptabilisées d'avance ne peuvent être admises en déduction que du bénéfice de l'exercice auquel se rattachent les produits de l'opération qu'elles concernent ; qu'elles doivent seulement figurer, à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées, à un compte de régularisation, à défaut d'être portées à un compte de travaux en cours ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Lap Bugatti a porté en charges, et déduit de ses résultats de l'exercice clos le 31 mars 1987, les honoraires de styliste, d'un montant de 123 727 F qu'elle avait exposés pour l'élaboration de la collection de vêtements destinée à être mise en vente au cours de l'exercice suivant ; que, dès lors qu'elle se rapportait à une opération dont les produits ne pouvaient être constatés qu'au cours de cet exercice, cette charge ne pouvait être déduite que des résultats dudit exercice ; que, par suite, la société à responsabilité limitée Lap Bugatti n'est pas fondée à contester la réintégration de la somme cidessus indiquée dans ses bénéfices imposables de l'exercice clos le 31 mars 1987, ni, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 17 janvier 1992, le tribunal administratif de Paris a refusé de la décharger de l'imposition correspondante et des pénalités y afférentes ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 mars 1993 est annulé.

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative de Paris par la société à responsabilité limitée Lap Bugatti est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société à responsabilité limitée Lap Bugatti.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.