CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, n° 167912

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation du refus du maire de Barville-en-Gâtinais de lui communiquer l'ordre du jour et la délibération de la séance du conseil municipal en date du 6 octobre 1993 et la copie des lettres de divers élus locaux qui ont été lues publiquement lors de cette séance ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;

3°) de lui octroyer des dommages et intérêts ;

4°) de statuer sur sa prise à partie du président du tribunal administratif d'Orléans ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans étaient énoncées avec une précision suffisante pour permettre aux premiers juges d'y statuer ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que cette demande était irrecevable ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;

CSur le refus de communication de divers documents administratifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Barville-en-Gâtinais a fait savoir à l'intéressé qu'il tenait à sa disposition les documents dont il avait sollicité la communication ; que, dans cette mesure, les conclusions de M. X... sont devenues sans objet ;

DSur la légalité de la délibération du 6 octobre 19932 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération adoptée par le conseil municipal de Barville-en-Gâtinais lors de sa séance du 6 octobre 1993, M. X... se borne à soutenir qu'elle serait illégale à raison de la lecture publique, au cours de cette séance, de lettres le concernant, qu'il estime avoir à son égard un caractère diffamatoire ; que, cette circonstance, n'est pas de nature, à elle seule, à entacher d'illégalité ladite délibération ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les lettres susmentionnées, qui constituent des réponses de diverses personnalités à des courriers où le maire de Barville-en-Gâtinais dénonçait "l'utilisation abusive" par M. X... des dispositions régissant la liberté d'accès aux documents administratifs, présentent par elles-mêmes le caractère de décisions administratives faisant grief ; que M. X... n'est, par suite, pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;

ESur les autres conclusions de la requête4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... n'établit pas la réalité du préjudice que lui aurait causé l'argumentation développée par la commune de Barville-en-Gâtinais en défense devant le tribunal administratif ; que, par suite, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires, d'ailleurs non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant que les conclusions de M. X... à fin de prise à partie duprésident du tribunal administratif d'Orléans ne sont pas recevables devant le juge administratif ;

Considérant que les conclusions du requérant tendant à la dissolution du conseil municipal de Barville-en-Gâtinais, directement présentées devant le juge administratif, ne sont pas recevables ; que celles relatives à l'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 "en ce qui concerne le représentant de l'Etat dans le département" ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... relatives à la communication de divers documents administratifs et que le surplus des conclusions de sa demande doit être rejeté ;

FSur les conclusions relatives aux frais irrépétibles6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas, dans la présente instance, essentiellement la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en application de ces dispositions il y a lieu, en revanche, de condamner M. X... à verser à la commune de Barville-en-Gâtinais la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du 20 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendant à la communication de divers documents administratifs.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejeté.

Article 4 : M. X... est condamné à verser à la commune de Barville-en-Gâtinais la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la commune de Barville-en-Gâtinais et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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