CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, n° 91208

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... et Mimosas à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date du 29 juillet 1985 et du 30 mai 1986 par lesquelles le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, successivement, arrêté le projet de plan d'occupation des sols révisé et approuvé ledit plan ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Goutet, avocat du groupement des associations de défense des sites et environnements de Côte d'Azur et de Me Odent, avocat de la commune de Théoule-sur-Mer,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 29 juillet 1985

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la délibération du 29 juillet 1985, par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, en vertu des dispositions combinées des articles et du code de l'urbanisme, arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune, présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n'est pas recevable à demander l'annulation ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée n'était donc pas recevable ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 30 mai 19864 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, en particulier de la copie de l'extrait du registre des délibérations, que M. X... a participé, en sa qualité de conseiller municipal, à la séance du 30 mai 1986 au cours de laquelle a été prise la délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, il doit être réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 30 mai 1986 ; que, par suite, sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif plus de deux mois après l'expiration du délai qui courait à compter de cette date était tardive et donc irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de Théoule-sur-Mer, au groupement des associations de défense des sites et environnements de Côte d'Azur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.