CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, n° 156823

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine Z... demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier général Jean-Marcel de X... à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 14 avril 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat du centre hospitalier général JeanMarcel de X...,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par un jugement en date du 14 avril 1992, le tribunal administratif de Nice a annulé diverses décisions du directeur du Centre hospitalier général Jean-Marcel de X... (Var) relatives aux congés de longue maladie de Mlle Z..., infirmière employée dans cet établissement et a condamné ce dernier à payer à celle-ci une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ainsi qu'à supporter la charge des frais d'expertise ;

Considérant qu'à la suite de cette décision, mais antérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de sa requête tendant à ce que ce dernier prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susmentionné, Mlle Z... a vu sa situation administrative régularisée et a perçu la somme de 5 000 F susindiquée ; que les conclusions de sa requête étaient dans cette mesure sans objet et, dès lors, irrecevables ;

Considérant que, par la suite, le centre hospitalier a versé à Mlle Z... les compléments de rémunération qui lui étaient dus, les intérêts relatifs au paiement tardif de la somme de 5 000 F susindiquée et le montant des frais d'expertise dont elle avait fait l'avance, assurant ainsi l'exécution complète du jugement ; que, dans ces conditions, le surplus des conclusions de la requête est devenu sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de Mlle Z... relatives aux compléments de rémunérations, aux intérêts relatifs à la somme de 5 000 F et aux frais d'expertise.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle Z... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine Z..., au Centre hospitalier général Jean-Marcel de Y... (Var) et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.