CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, n° 159613

En bref

Sommaire

Étrangers – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ALVES X... demeurant Cité Franc Roisins Bât. 3 - Esc. 8 Appartement 199 à Saint-Denis (93200) ; M. ALVES X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. ALVES X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M. ALVES X... en première instance ; que, par suite, M. ALVES X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ;

CSur la légalité de la décision attaquée7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 1992 expulsant M. ALVES X... du territoire français a été prise sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse, pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;

Considérant que le requérant a été condamné le 18 mars 1988 à 6 mois d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Bordeaux pour proxénétisme et le 2 février 1990 à sept ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de Bordeaux pour viol sur mineure de moins de 15 ans ; qu'eu égard à ces faits, le ministre de l'intérieur, dont la décision est suffisamment motivée, a pu légalement estimer que l'expulsion de M. ALVES X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'eu égard à l'imminence de la libération de M. ALVES X..., qui est effectivement sorti de prison le 26 septembre 1992, son expulsion présentait également un caractère d'urgence absolue ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale" ; que dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la gravité des actes commis par M. ALVES X..., l'arrêté d'expulsion prononcé contre lui n'a pas porté au droit précité une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ALVES X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. ALVES X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ALVES X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.