Étrangers – Expulsion : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 9 juin 2026, n° 505386Ressortissant chinois ayant fait l’objet, sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un arrêté d’expulsion du territoire français au motif que…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 505995Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 504534En l’absence de disposition particulière au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1…
- CECE, 12 juin 2025, n° 499187Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 262231Si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en…
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 249473Pour refuser à l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement l'assignation à résidence qu'il demandait, le ministre, après avoir pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé, s'est…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 253589Ressortissant étranger s'étant livré à des faits de séquestration et de détention accompagnée d'actes de barbarie.
- RejetCE, 14 nov. 2003, n° 223545En jugeant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, la mesure d'assignation à résidence de l'intéressé, dont la durée indéterminée ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ne faisait pas…
Toutes les décisions
- CECE, 9 juin 2026, n° 505386Ressortissant chinois ayant fait l’objet, sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un arrêté d’expulsion du territoire français au motif que…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 505995Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 504534En l’absence de disposition particulière au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1…
- CECE, 12 juin 2025, n° 499187Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 262231Si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en…
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 249473Pour refuser à l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement l'assignation à résidence qu'il demandait, le ministre, après avoir pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé, s'est…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 253589Ressortissant étranger s'étant livré à des faits de séquestration et de détention accompagnée d'actes de barbarie.
- RejetCE, 14 nov. 2003, n° 223545En jugeant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, la mesure d'assignation à résidence de l'intéressé, dont la durée indéterminée ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ne faisait pas…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 241206Il résulte des termes mêmes des dispositions du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que celles-ci ne font obstacle à l'expulsion et à la reconduite à la frontière d'un étranger, père ou mère…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 229719Le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est…
- CECE, 24 févr. 2003, n° 236765Étrangers – Expulsion
- CECE, 7 févr. 2003, n° 240429Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 déc. 2002, n° 226079Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 2002, n° 238068Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 2002, n° 241186Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 2002, n° 232647Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 sept. 2002, n° 249386Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241635Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238990Étrangers – Expulsion – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 247610Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juin 2002, n° 241052Étrangers – Expulsion
- CECE, 3 juin 2002, n° 235391Étrangers – Expulsion
- CECE, 3 mai 2002, n° 235294Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 avr. 2002, n° 239733Étrangers – Expulsion – Procédure
- CECE, 10 avr. 2002, n° 223802Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 mars 2002, n° 214888Étrangers – Expulsion – Motifs
- CECE, 13 mars 2002, n° 240543Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 mars 2002, n° 227001Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 févr. 2002, n° 236902Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 déc. 2001, n° 228194Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232732Étrangers – Expulsion – Motifs
- CECE, 28 déc. 2001, n° 212914Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 déc. 2001, n° 234323Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 23 nov. 2001, n° 233692Étrangers – Expulsion
- CECE, 5 nov. 2001, n° 235496Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 oct. 2001, n° 236462Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 oct. 2001, n° 212634Étrangers – Expulsion
- CECE, 1er oct. 2001, n° 234918Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234988Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juill. 2001, n° 231090Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juill. 2001, n° 223181Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 juin 2001, n° 211802Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 avr. 2001, n° 230486Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 mars 2001, n° 229457Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 oct. 2000, n° 196991Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207092Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 avr. 2000, n° 171723Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 avr. 2000, n° 169103Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 mars 2000, n° 194038Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 févr. 2000, n° 196721Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195078Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170308Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168344Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juill. 1999, n° 134922Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 juin 1999, n° 171397Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170389Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1998, n° 173891Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1998, n° 173024Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1998, n° 114421Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 oct. 1998, n° 173098Étrangers – Expulsion
- CECE, 16 oct. 1998, n° 171333Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 sept. 1998, n° 171309Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 sept. 1998, n° 169394Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 sept. 1998, n° 190477Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165216Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165377Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172668Étrangers – Expulsion
- CECE, 8 juill. 1998, n° 150072Étrangers – Expulsion
- CECE, 8 juill. 1998, n° 171765Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 juin 1998, n° 192960Étrangers – Expulsion
- CECE, 12 juin 1998, n° 170667Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 mai 1998, n° 165398Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 169654Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 156206Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 157270Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171019Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171020Étrangers – Expulsion
- CECE, 1er avr. 1998, n° 160764Étrangers – Expulsion
- CECE, 1er avr. 1998, n° 163901Étrangers – Expulsion
- CECE, 1er avr. 1998, n° 172620Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 mars 1998, n° 170987Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 mars 1998, n° 170771Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 mars 1998, n° 170525Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 févr. 1998, n° 157636Étrangers – Expulsion
- CECE, 25 févr. 1998, n° 163007Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 janv. 1998, n° 152734Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 janv. 1998, n° 162440Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 janv. 1998, n° 164794Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1997, n° 171119Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165590Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1997, n° 168042Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1997, n° 168426Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 déc. 1997, n° 156401Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 nov. 1997, n° 163113Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 nov. 1997, n° 165384Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 nov. 1997, n° 163856Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 nov. 1997, n° 173106Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 nov. 1997, n° 171260Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 oct. 1997, n° 168035Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 oct. 1997, n° 172414Étrangers – Expulsion
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167255Étrangers – Expulsion
- CECE, 20 oct. 1997, n° 169371Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 sept. 1997, n° 165434Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 sept. 1997, n° 168243Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 sept. 1997, n° 169186Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 sept. 1997, n° 172337Étrangers – Expulsion
- CECE, 8 sept. 1997, n° 169990Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165606Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 168788Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169452Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163710Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163933Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juin 1997, n° 153384Étrangers – Expulsion
- CECE, 16 juin 1997, n° 151221Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 juin 1997, n° 161501Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 juin 1997, n° 163964Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 juin 1997, n° 169013Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 juin 1997, n° 157249Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juin 1997, n° 163852Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juin 1997, n° 168909Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 mai 1997, n° 160442Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 mai 1997, n° 150776Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 mai 1997, n° 161279Étrangers – Expulsion
- CECE, 7 mai 1997, n° 143503Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 avr. 1997, n° 163074Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 mars 1997, n° 162894Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 mars 1997, n° 162318Étrangers – Expulsion
- CECE, 19 mars 1997, n° 169978Étrangers – Expulsion – Motifs
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 160470Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 12 mars 1997, n° 172300Étrangers – Expulsion
- CECE, 12 mars 1997, n° 168458Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 févr. 1997, n° 146555Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1997, n° 173884Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 févr. 1997, n° 167358Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 févr. 1997, n° 159613Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145897Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 157277Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 158448Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 160159Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 171324Étrangers – Expulsion
- CECE, 8 janv. 1997, n° 158580Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153594Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1996, n° 155594Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158399Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1996, n° 157250Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 déc. 1996, n° 170084Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 déc. 1996, n° 169521Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 18 déc. 1996, n° 168273Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 1996, n° 156322Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 1996, n° 155360Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 1996, n° 161653Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 nov. 1996, n° 144713Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 nov. 1996, n° 158251Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 nov. 1996, n° 169667Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 oct. 1996, n° 157936Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 oct. 1996, n° 153105Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 sept. 1996, n° 138926Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 sept. 1996, n° 139900Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 sept. 1996, n° 163593Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 sept. 1996, n° 169004Étrangers – Expulsion
- CECE, 10 juill. 1996, n° 164193Étrangers – Expulsion
- CECE, 10 juill. 1996, n° 169175Étrangers – Expulsion
- CECE, 10 juill. 1996, n° 165317Étrangers – Expulsion
- CECE, 8 juill. 1996, n° 138127Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 juin 1996, n° 160937Étrangers – Expulsion
- CECE, 19 juin 1996, n° 133611Étrangers – Expulsion
- CECE, 19 juin 1996, n° 141552Étrangers – Expulsion
- CECE, 19 juin 1996, n° 153192Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 juin 1996, n° 160997Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 juin 1996, n° 171242Étrangers – Expulsion
- CECE, 31 mai 1996, n° 154107Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 mai 1996, n° 137568Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 mai 1996, n° 171547Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 mai 1996, n° 156674Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 mai 1996, n° 143075Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 mai 1996, n° 170108Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 mai 1996, n° 168190Étrangers – Expulsion
- CECE, 25 mars 1996, n° 156668Étrangers – Expulsion
- CECE, 25 mars 1996, n° 156811Étrangers – Expulsion
- CECE, 25 mars 1996, n° 171117Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 mars 1996, n° 156854Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 mars 1996, n° 157890Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 mars 1996, n° 157174Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 mars 1996, n° 154621Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143031Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 févr. 1996, n° 158200Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 janv. 1996, n° 163026Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1995, n° 170048Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1995, n° 158193Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 18 déc. 1995, n° 138799Étrangers – Expulsion – Motifs
- CECE, 18 déc. 1995, n° 153837Étrangers – Expulsion – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157932Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 23 oct. 1995, n° 142158Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1995, n° 160443Étrangers – Expulsion
- CECE, 20 oct. 1995, n° 106826Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 sept. 1995, n° 171244Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1995, n° 145206Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 juill. 1995, n° 162812Étrangers – Expulsion
- CECE, 10 juill. 1995, n° 161794Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 juin 1995, n° 160884Étrangers – Expulsion