CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, n° 179017

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 23 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Joe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... Joe, ressortissant libérien entré en France en avril 1994, s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 27 juin 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 mai 1995 ; qu'en conséquence, le PREFET DU NORD-PAS-DECALAIS a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé et l'a invité à quitter le territoire français par une décision du 28 août 1995 et a ordonné sa reconduite à la frontière par arrêté du 23 février 1996 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour refuser le titre de séjour demandé, le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ait examiné, au regard des pièces remises le 17 août 1995 par M. Y... relatives à sa situation matrimoniale, si cette décision ne portait pas au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que cette décision, qui constitue le fondement de la décision subséquente du 23 février 1996, est donc irrégulière ; qu'ainsi le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 23 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;

Article 1er : La requête du PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.