CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, n° 152418

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARLY demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Marly, en date du 7 juin 1990, acceptant la démission de M. X... Saïd de son poste de gardien de police municipale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de laCOMMUNE DE MARLY et de Me Pradon, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Marly, en date du 7 juin 1990, qui n'était pas confirmatif de l'arrêté du 11 mai 1990 qu'il abrogeait et qui déclarait accepter la démission de M. X... Saïd de son poste de gardien de police municipale, ait été notifié à celui-ci ; que, dès lors, la COMMUNE DE MARLY ne peut se prévaloir de ce que M. Y... aurait présenté tardivement au tribunal administratif de Lille sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 7 juin 1990 ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que si, par lettre en date du 23 décembre 1989, M. X... Saïd a présenté sa démission, il est revenu expressément sur cette décision par une lettre adressée au maire de Marly le 7 février 1990 ; qu'ainsi, lorsque le maire de Marly a déclaré, par arrêté en date du 7 juin 1990, accepter la démission de M. X... Saïd, celui-ci ne pouvait plus être considéré comme démissionnaire ; que, par suite, quel qu'ait été le comportement professionnel de l'intéressé à cette dernière date, le maire de Marly a fondé sa décision sur un motif matériellement inexact ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MARLY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté précité du 7 juin 1990 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MARLY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MARLY, à M. X... Saïd et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.