CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 3 mars 1997, n° 137279

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X... Y..., demeurant ... du Rouvray (76800) ; M. KAMGANG Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1991 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ''étudiant" ;

2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Pour entrer en France tout étranger doit être muni : 1°) des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; ..." et qu'aux termes de l'article 11 de la même ordonnance : "La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à l'existence d'un visa en cours de validité ;

Considérant que la décision du 13 novembre 1991 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé à M. KAMGANG Y... la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" est fondée sur ce que le délai de validité du visa de l'intéressé expirait le 1er novembre 1991 ; que par suite en retenant un tel motif, le préfet de Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 : " - Les étrangers en séjour en France, âgés de plus de dix-huit ans, doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 12 bis ou 15 de la présente ordonnance. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ...". ;

Considérant que dès lors que l'intéressé a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire, le moyen tiré de ce que M. KAMGANG Y... aurait été dispensé jusqu'à son dix-huitième anniversaire de l'obligation de détenir un titre de séjour, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que si M. KAMGANG Y... soutient qu'il serait en droit d'obtenir une carte de séjour temporaire au titre de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au regroupement familial, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas présenté une demande de cette nature ; que dès lors M. KAMGANG Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-Maritime du 13 novembre 1991 ;

Article 1er : La requête de M. KAMGANG Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien X... Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.