En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mama X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 7 octobre 1994 par lequel le Premier ministre a refusé à Mme X... l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret du 30 décembre 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Mama X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe
BMotifs
Considérant que si aux termes de l'article du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article du code civil prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée." ; que le décret du 30 décembre 1993 fixe les modalités de l'instruction des déclaration de nationalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal d'assimilation qui fait partie de l'enquête prévue à l'article 15 du décret précité du 30 décembre 1993 a été établi par un fonctionnaire de la sous-préfecture de Sarreguemines dont l'habilitation n'est pas contestée ; que Mme X... a reçu notification du projet de décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française et a présenté un mémoire en défense le 10 août 1994 conformément aux dispositions de l'article 24 du décret précité ; que la procédure administrative préparatoire à la décision contestée s'est donc déroulée selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
CSur la légalité interne
Considérant qu'il ressort, en particulier du procès-verbal en date du 19 août 1994 que la requérante faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement passable de la langue française ; qu'elle ne la parlait pas intelligiblement et qu'elle ne savait ni la lire ni l'écrire ; que Mme X... ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, dès lors, le Premier ministre a pu légalement estimer que Mme X... présentait, à la date de la décision attaquée, un défaut d'assimilation au sens de l'article du code civil précité ;
Considérant que Mme X... ne saurait utilement invoquer à l'appui de son pourvoi les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable en matière civile ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 octobre 1994 par lequel le gouvernement s'est opposé à sa déclaration de nationalité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mama X..., au Premier ministre et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.