En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 28 octobre 1991 par lequel la commission de séjour des étrangers des Yvelines s'est déclarée favorable à la délivrance à M. El Hassan X... d'une carte de résident en qualité de conjoint de Français ;
2°) d'annuler l'avis de la commission de séjour des étrangers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, est marié à une ressortissante française ; qu'eu égard à la durée de son séjour en France et à celle qui s'était écoulée depuis son mariage, le refus du titre de séjour sollicité aurait porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale ; que, dès lors, le motif retenu par la commission de séjour des étrangers était de nature à justifier légalement l'avis favorable qu'elle a émis le 28 octobre 1991 sur la demande de carte de résident présentée par M. X... en application de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'avis du 28 octobre 1991 de la commission de séjour des étrangers de ce département ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et à M. El Hassan X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.