En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'article 2 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande du 19 décembre 1990 portant promotion de M. Philippe X... au grade de directeur territorial de classe normale ;
2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision du 17 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 février 1992 de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Moyeuvre-Grande créant un emploi de directeur territorial de classe normale ; que l'annulation de cette délibération entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de l'arrêté du 19 décembre 1990 par lequel le maire a nommé M. X... directeur territorial de classe normale avant de le détacher à nouveau dans l'emploi de secrétaire général qu'il occupait précédemment en qualité d'attaché territorial ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande, en date du 19 décembre 1990, portant nomination de M. X... au grade de directeur territorial de classe normale ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 juin 1993 et l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande en date du 19 décembre 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Moyeuvre-Grande, à M. Philippe X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.