En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1992, présentée par M. Marcos X... Y... demeurant ... ; M. X... Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
BMotifs
Considérant que pour demander l'annulation du refus d'admission exceptionnelle au séjour, le requérant se borne à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991 ; que cette circulaire, qui n'a pas de caractère réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Y... n'est pas fondé à se soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcos X... Y... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.