CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1997, n° 169978

En bref

Sommaire

Étrangers – Expulsion – Motifs

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahmut X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant son expulsion du territoire français et au sursis à exécution de cette décision ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant son expulsion du territoire français ;

3°) de décider le sursis à exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " ... Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si, conformément aux dispositions précitées, la commission a transmis au ministre de l'intérieur un avis motivé, l'avis communiqué à l'intéressé n'était pas motivé ; que, par suite, cette communication a été effectuée en méconnaissance de l'article 24 précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant son expulsion du territoire français ;

Article 1er : Le jugement n° 9405446/4 et 9405447/4/SE du tribunal administratif de Paris en date du 10 mars 1995 et l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant l'expulsion de M. X... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmut X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.