CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1997, n° 159854

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) annule la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'article 110 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que l'administration n'est pas astreinte, en cas de refus de naturalisation, à motiver sa décision ; que par suite l'absence de motivation de la décision attaquée n'a pas entaché cette dernière d'illégalité ;

Considérant que le ministre dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou rejeter une demande de naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait ou de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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