En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 12 avril 1991 rejetant la réclamation de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural, notamment son article 21 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, pour la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ... et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en échange de huit parcelles de 4 ha 82 a 35 ca évaluées à 4 719 points, déduction faite des terrains nécessaires aux ouvrages collectifs, le compte n° 52 a reçu des attributions consistant en une parcelle de 5 ha 01 a 35 ca évaluée à 4 730 points ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance que les attributions ne comportent plus de terrains classés TE1 et T1 évalués respectivement à 1 050 points et 1 000 points mais seulement pour l'essentiel des terrains T2 évalués à 950 points, les dispositions susmentionnées du code rural n'ont pas été méconnues ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 12 avril 1991 rejetant la réclamation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.