CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 avril 1997, n° 161714

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 septembre 1994, l'ordonnance du 16 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Michel X..., demeurant Camp Bourbon, à Salines-les-Hauts (97435) ;

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X... ; M. X... demande au juge administratif d'appel :

1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1993 de l'inspecteur du travail qui a autorisé la société anonyme "Grands travaux de l'Océan Indien" (G.T.O.I) à le licencier pour motif économique et contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme "Grands travaux de l'Océan Indien",
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la société anonyme "Grands travaux de l'Océan Indien" a, le 9 décembre 1992, demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., employé en qualité de soudeur ; qu'à la date de cette demande, M. X..., qui avait été réintégré depuis moins de six mois dans l'entreprise, après l'annulation contentieuse de la mesure de licenciement pour faute dont il avait fait antérieurement l'objet, bénéficiait encore de la protection exceptionnelle prévue, en faveur des délégués du personnel, par les dispositions combinées des articles et , deuxième alinéa, du code du travail ;

Considérant qu'il est constant qu'à la date du 29 janvier 1993, comprise entre celle de la demande d'autorisation et celle du 8 mars 1993, à laquelle l'inspecteur du travail de la Réunion a fait droit à cette demande, M. X... a été élu délégué du personnel ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail n'a pas pris en compte, dans sa décision, l'existence de ce mandat, dont il n'avait pas été informé ; que le ministre du travail était tenu, pour ce seul motif, d'annuler la décision de l'inspecteur du travail ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-dela Réunion a rejeté sa demande ;

Article 1er : Le jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la décision du 8 mars 1993 de l'inspecteur du travail de la Réunion autorisant le licenciement de M. X... et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique de ce dernier, sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Michel X..., à la société anonyme "Grands travaux de l'Océan Indien" et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.