CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, n° 133072

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS demande l'annulation de la décision de rejet opposée par le ministre de l'intérieur, par lettre en date du 14 novembre 1991, au recours hiérarchique formé le 23 septembre 1991 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 juillet 1987 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 novembre 1953 "leslitiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles ... relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, à laquelle le ministre de l'intérieur a adressé la décision attaquée en date du 14 novembre 1991 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 juillet 1987 relative à la circulation et au stationnement des véhicules de transport de fonds, a son siège ... ; que, dès lors, le tribunal administratif de Paris est seul compétent pour connaître en premier ressort de la demande de la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS dirigée contre la décision précitée du 14 novembre 1991 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS et qu'il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.