CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 avril 1997, n° 147488

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 1993 et 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 février 1993, en ce que, par ledit arrêt, la Cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982, et celles tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de la requête de M. X... ayant trait à la taxe sur la valeur ajoutée :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que, si la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 25 novembre 1988, soit après l'expiration du délai de recours ouvert à l'intéressé par la notification, qui lui a été faite le 17 septembre 1988, de la décision de rejet de sa réclamation, le pli recommandé contenant cette demande a été déposé dans un bureau de poste le 14 novembre 1988, soit à temps pour qu'après un délai d'acheminement normal, il parvienne au tribunal administratif avant l'expiration du délai de recours ; qu'ainsi, en rejetant les conclusions ci-dessus indiquées de la requête de M. X..., au motif que celui-ci aurait tardivement "introduit", le 25 novembre 1988, sa demande devant le tribunal administratif, la Cour s'est fondée sur un fait dont l'inexactitude matérielle ressortait des pièces du dossier ; que, par suite, M. X... est fondé à demander que l'arrêt attaqué soit, sur ce point, annulé ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... :

Considérant que la cour administrative d'appel s'est référée dans son arrêt à des pièces du dossier faisant ressortir que la somme de 63 889 F que l'administration a rapportée au bénéfice non commercial imposable issu de l'exercice de sa profession d'architecte par M. X... en 1982 correspond, dans sa totalité, à des "crédits personnels" que le confrère et "associé libre" de l'intéressé, M. Y..., lui a consentis, au cours de ladite année, sur ses deniers propres, et à charge pour M. X... d'en effectuer le reversement "lors d'exercices professionnels ultérieurs plus favorables" ; que la Cour n'a pu, sans erreur de droit, déduire de ces seuls éléments sur lesquels elle s'est ainsi fondée, que la somme de 63 889 F avait constitué une recette professionnelle devant, en application du 1 de l'article du code général des impôts, concourir à la détermination du bénéfice non commercial imposable de M. X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander que, sur ce point aussi, l'arrêt attaqué soit annulé ;

Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 février 1993 est annulé.

Article 2 : L'affaire est, en ce qui concerne les chefs de litige visés par la présente décision, renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.