CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 avril 1997, n° 176706

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour X..., demeurant chez Mme Chantal Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1995 du préfet du Finistère ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;

Considérant que s'il est établi que M. X... est entré en France à l'âge de neuf ans pour y rejoindre ses parents régulièrement installés et qu'il y a effectué l'ensemble de sa scolarité, il ressort des pièces du dossier qu'il a été, pendant cette période, l'objet d'un placement à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ordonné par le juge des tutelles et qu'il a ainsi interrompu pendant plusieurs années, ses relations avec sa famille ; que si ses deux frères et une de ses soeurs ont la nationalité française, trois autres de ses soeurs vivent en Algérie ; qu'après son service militaire effectué en Algérie, le requérant, rentré en France pendant deux ans, est retourné en Algérie de 1988 à 1992 et y a travaillé comme employé de banque ; qu'il ne peut ainsi être regardé comme étant dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; que, par suite, M. X..., qui est célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir que la mesure attaquée porte à sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant que la circonstance que M. X... a saisi la cour administrative d'appel de Nantes d'un recours tendant à obtenir l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet est sans influence sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière ;

Considérant enfin que les moyens tirés par le requérant de ce qu'il souhaite s'établir et travailler en France où plusieurs offres d'embauche lui ont été faites sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kaddour X..., au préfet du Finistère et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.