CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1997, n° 181509

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul B... F..., demeurant ... La Réunion ; M. F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du tableau du conseil municipal de Cilaos, établi à la date du 20 juin 1996, en tant qu'il comporte les noms de M. Jean Benoît A..., Mme Marie Céline D..., M. Joseph Y..., M. Xavier Z..., Mme Marie Lucette X..., Mme Marie Rose A..., M. Franco Maurice C... et M. Jean-François E... ;

2°) d'annuler le tableau litigieux en tant qu'il comporte les noms précités ;

3°) de dire, par application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que de nouvelles élections municipales auront lieu à Cilaos pour le renouvellement complet du conseil municipal ;

4°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Cilaos,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. F... a présenté au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion deux demandes tendant à l'annulation du tableau du conseil municipal de Cilaos existant à la date du 20 juin 1996, en tant que ce tableau comporte les noms des huit conseillers qui ont été appelés à siéger au conseil en remplacement d'élus démissionnaires et qui seraient eux-mêmes démissionnaires ; que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la désignation de ces conseillers municipaux ;

Considérant que si, lors de sa séance du 20 juin 1996, le conseil municipal de Cilaos a procédé à l'élection de trois adjoints, il est constant qu'aucune modification dans la composition du conseil municipal n'est intervenue à cette date et que les conseillers municipaux dont le requérant conteste la désignation ont été inscrits sur les tableaux établis les 12 avril, 23 avril et 2 mai 1996, lesquels ont été affichés en mairie au plus tard le 2 mai 1996 ; que, par suite, les protestations de M. F..., qui ont été présentées au tribunal administratif le 25 juin 1996, après l'expiration du délai de recours de cinq jours prévu à l'article du code électoral, étaient tardives et donc irrecevables ; que, par suite, M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses protestations ;

CSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision n'impliquant aucune des mesures d'exécution prévues à l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, la demande d'injonction de M. F... ne peut qu'être rejetée ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Jean Benoît A..., Mme Marie Céline D..., M. Joseph Y..., M. Xavier Z..., Mme Marie Lucette X..., Mme Marie Rose A..., M. Franco Maurice C... et M. Jean-François E..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. Paul F... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Paul B... F... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul B... F..., à M. Jean Benoît A..., à Mme Marie Céline D..., à M. Joseph Y..., à M. Xavier Z..., à Mme Marie Lucette X..., à Mme Marie Rose A..., à M. Franco Maurice C..., à M. Jean-François E..., au préfet de La Réunion et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.