CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 7 mai 1997, n° 145732

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant à Longwy-sur-le-Doubs (39120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal d'une part ordonne que le chemin communal dit "Chemin des Grimonds" soit remis en état, ouvert à la circulation et délimité, d'autre part, accorde une indemnité au club du troisième âge ;

2°) ordonne que le ledit chemin soit remis en état et accorde l'indemnité au club du troisième âge ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part que hors les cas prévus par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le juge administratif ordonne que le "Chemin des Grimonds" soit remis en état, ouvert à la circulation et délimité, étaient manifestement irrecevables et ont été à bon droit rejetées par l'ordonnance attaquée ;

Considérant, d'autre part, que le requérant avait présenté en première instance d'autres conclusions tendant à ce que lui soit accordée une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi et dont il demandait le versement au club du troisième âge de la commune ; que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur ces conclusions à fin d'indemnité ; qu'il y a lieu de statuer par voie d'évocation sur cette partie des conclusions ;

Considérant que les conclusions à fin d'indemnité n'ont en tout état de cause été précédées d'aucune décision administrative préalable ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;

Article 1er : L'ordonnance du Président du tribunal administratif de Besançon en date du 12 février 1993 est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. Gérard X....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la commune de Longwysur-le-Doubs et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.