CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 12 mai 1997, n° 126263

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1989, par lequel le maire d'Amancey l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction d'une étable à veaux, et tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Paul X... et de Me Parmentier, avocat de la commune d'Amancey,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis, ... le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ..." ; qu'aux termes de l'article R. 421-32 du même code : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ;

Considérant que sur le fondement des dispositions précitées, le maire d'Amancey a prescrit à M. X..., par arrêté du 28 novembre 1989, de cesser les travaux de construction autorisés par le permis de construire du 14 mars 1986, au motif notamment que ces travaux avaient été interrompus pendant plus d'un an et qu'ainsi, le permis de construire était devenu périmé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre septembre 1986 et janvier 1988, les seuls travaux exécutés pour la réalisation de la construction autorisée par le permis de construire du 14 mars 1986 concernaient la pose de chéneaux ; que ces travaux n'étaient pas d'une importance suffisante pour être regardés comme la poursuite de l'opération de construction ; qu'ainsi, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année et le permis de construire est devenu périmé ;

Considérant que si le maire a fondé son arrêté sur d'autres motifs, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif relatif à l'interruption des travaux ; que, par suite, les moyens tirés de ce que les autres motifs de l'arrêté attaqué ne seraient pas fondés sont, en tout état de cause, inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

CSur la conclusions de la commune d'Amancey tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de condamner M. X... à payer à la commune d'Amancey la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Amancey tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à la commune d'Amancey et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.