CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mai 1997, n° 139720

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Caroline X..., demeurant à Mamouzdou (Mayotte) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision en date du 14 mai 1992 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a confirmé sa décision de mettre fin à son affectation à Mayotte ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ( ...)" ;

Considérant que la décision attaquée a eu pour objet de mettre fin à l'affectation de Mme X... à Mayotte à partir du 2 août 1992, après deux séjours consécutifs de deux ans ; qu'à l'appui de sa demande tendant au renouvellement de son affectation, l'intéressée avait expressément invoqué le fait que son époux était lui-même magistrat en poste à Mayotte ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a mis fin à l'affectation de l'intéressée sans procéder à un examen de sa situation de famille ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La décision du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 14 mai 1992 est annulée.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 5 000 F à Mme X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Caroline X... et au ministre délégué à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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