CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 21 mai 1997, n° 167596

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X... demeurant 18, cité des Châtaigniers, à Pré-en-Pail (53140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pré-en-Pail à une astreinte en vue d'assurer l'exécution :

1°) du jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision verbale du maire de la commune de Pré-en-Pail mettant fin, à compter du 1er juillet 1984, aux fonctions de la requérante en qualité d'agent de service à temps partiel à l'école maternelle et à lui verser une indemnité de 110 333,32 F ;

2°) du jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune à verser à la requérante une somme de 33 750,60 F correspondant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa non-réintégration à la suite du jugement du 25 mai 1989 ;

3°) du jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les dispositions d'un arrêté du maire de Pré-en-Pail du 20 juin 1990 prononçant le licenciement définitif de Mme X... et condamné la commune à verser à la requérante une somme de 23 000 F ;

4°) du jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Pré-en-Pail du 19 février 1992 prononçant la réintégration de Mme X..., en tant que cet emploi n'était pas équivalent à celui qu'elle occupait avant son éviction ;

5°) du jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Pré-en-Pail à verser à Mme X... une somme de 25 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mion, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Pré-en-Pail a procédé à l'ordonnancement des indemnités que ladite commune avait été condamnée à verser à Mme X... par les jugements du tribunal administratif de Nantes des 26 avril 1990, 7 février 1991 et 24 juin 1993, après l'annulation, par le jugement du 25 mai 1989, de la décision prononçant son licenciement de son emploi d'agent de service à l'école maternelle ; qu'il a pris, le 20 juillet 1996, un arrêté prononçant la réintégration de la requérante, à compter du 1er juillet 1984, en qualité d'agent contractuel à l'école maternelle pour effectuer des tâches de service des enfants et de ménage, en exécution des jugements des 7 février 1991 et 30 décembre 1992 ; qu'il a entamé les démarches nécessaires pour la reconstitution des droits à pension de la requérante, démarches qui ont abouti au paiement à l'URSSAF de la Mayenne d'une somme de 37 656,24 F, représentant la régularisation des cotisations au titre de la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1994 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Pré-en-Pail doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution des jugements susvisés ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution des jugements précités du tribunal administratif de Nantes est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... DELOGE, à la commune de Pré-en-Pail et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.