En bref
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Étrangers – Extradition
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Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maria DI ROCCO, demeurant 24 bis Moyenne Corniche à Cap d'Ail (06320) ; Mme DI ROCCO demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 5-5 de la convention d'extradition francomonégasque du 11 mai 1992 : "L'extradition ne sera pas accordée ...5 lorsque la prescription del'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis" ; que l'extradition de la requérante a été accordée aux autorités monégasques par le décret attaqué en réponse à une demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction de Monaco, pour recel et abus de confiance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la prescription de l'action publique ait été acquise dans la Principauté de Monaco, ni en France, à la date de la demande d'extradition ;
Considérant que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises de connaître la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'aucune erreur de cette nature n'existe en l'espèce ; qu'il suit de là que Mme DI ROCCO n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ;
Article 1er : La requête de Mme DI ROCCO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DI ROCCO et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.