CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 26 mai 1997, n° 183033

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1996 l'ordonnance en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Karim X... ;

Vu la requête présentée le 20 septembre 1996 à la cour administrative de Lyon par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour administrative de Lyon :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 février 1995 lui retirant sa carte de résident, de l'arrêté préfectoral du 9 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1995 décidant son maintien en détention administrative ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces trois arrêtés ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'arrêté du 20 février 1995 retirant à M. X... sa carte de résident

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, ... le Conseil d'Etat ... est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 20 février 1995 par lequel le préfet de la Loire a retiré à M. Karim X... sa carte de résident lui a été régulièrement notifié le 13 mars 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration préfectorale ; que M. X... n'a pas retiré cette lettre ; que, par conséquent, la notification de cet arrêté doit être réputée être intervenue à la date de la première présentation de ce pli à son domicile, soit le 13 mars 1995 ; qu'à la date d'enregistrement, le 18 septembre 1995, au greffe du tribunal administratif de Lyon de la requête de première instance de M. X..., dirigée notamment contre cet arrêté, le délai de deux mois prévu par l'article R. 102 du code pour attaquer une décision administrative était donc expiré ; qu'ainsi qu'en ont jugé les premiers juges, les conclusions dirigées contre cet arrêté, qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, doivent être rejetées ;

CSur l'arrêté du 9 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que cet arrêté lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mai 1995 à l'adresse qu'il avait indiquée ; que, dès lors, et quand bien même ce pli a été retourné à la préfecture avec la mention "non réclamé", la notification doit être réputée être intervenue à cette date ; que, par suite, à la date de l'enregistrement de la requête de M. X... au greffe du tribunal administratif de Lyon, le délai de 24 heures prévu pour demander l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière était expiré ; que par suite, les conclusions de ladite requête dirigées contre cet arrêté étaient irrecevables pour cause de tardiveté ;

DSur l'arrêté de rétention administrative en date du 19 juillet 19955 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions dirigées contre cet arrêté ne s'appuient sur aucun moyen et sont, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste, doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des 20 février, 9 mai et 20 juillet 1995 ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.