CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 26 mai 1997, n° 184567

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 octobre 1996 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 2 novembre 1996 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Guy X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant, qui possédait alors tant la nationalité française que la nationalité algérienne, a demandé, le 12 juillet 1965, dans une déclaration faite au consulat général de France à Alger, à être libéré de ses liens d'allégeance envers la France ; qu'à la suite de cette demande, et conformément aux dispositions des articles 88 et 91 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le gouvernement a, par un décret en date du 2 novembre 1966, libéré le requérant de ses liens d'allégeance envers la France ; que l'allégation selon laquelle la déclaration précitée serait un "faux" et n'aurait pas été signée par le requérant n'est assortie d'aucune précision ; qu'il résulte de ce qui précède que ledit décret n'est pas entaché d'illégalité ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.