En bref
- Sommaire
Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X... M'BAYE demeurant ... ; M. M'BAYE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, la délibération de la commission du séjour des étrangers en date du 17 février 1992 donnant un avis favorable au renouvellement de la carte de séjour de l'intéressé ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Côte-d'Or devant le tribunal administratif de Dijon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 2° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ; qu'aux termes de l'article du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ;
Considérant que la commission du séjour des étrangers a été saisie par le préfet de la Côte-d'Or d'une décision de refus de titre de séjour fondée sur l'absence d'un contrat de travail visé et sur la situation de l'emploi ; que ces motifs n'étaient entachés ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la commission ne pouvait légalement donner un avis favorable à la demande de M. M'BAYE en se fondant uniquement sur la circonstance que l'intéressé se trouvait dans un processus de formation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. M'BAYE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, la délibération de la commission du séjour des étrangers en date du 17 février 1992 donnant un avis favorable au renouvellement de la carte de séjour de l'intéressé ;
Article 1er : La requête de M. M'BAYE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdou X... M'BAYE et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.