En bref
- Sommaire
Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant chez Mme Christine Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour contester le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1996 du préfet du Val de Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à soutenir que ce jugement aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière puisqu'il aurait reçu la convocation à l'audience à laquelle sa requête a été jugée vingt minutes après le début de celle-ci ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier et des propres déclarations de l'intéressé dans sa requête que M. X... a été averti par téléphone le 26 septembre 1996 à 13 h 38 du contenu du télégramme qui lui annonçait que l'audience à laquelle son affaire était appelée était fixée au 28 septembre 1996 à 10 h ; que, si, selon les dires du requérant, la copie confirmative de ce télégramme ne lui aurait été remise que le jour même de l'audience à 10 h 50 et alors que celle-ci était ouverte, il avait été ainsi précédemment averti en temps utile de la date et de l'heure de l'audience du tribunal et pouvait prendre toutes les dispositions pour y être présent ; que le moyen ne saurait ainsi être retenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val de Marne, à M. Emile X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.