En bref
- Sommaire
Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I.T., demeurant Hôpital Saint Jean de Dieu, à Lyon (69008) ; M. T. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a décidé son placement d'office à l'Hôpital Saint Jean de Dieu à compter du 2 février 1990 ainsi que les décisions postérieures ordonnant la poursuite de l'hospitalisation d'office ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en date du 2 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son placement d'office à l'hôpital psychiatrique Saint Jean de Dieu ainsi que celle de son maintien en hospitalisation d'office à compter de cette date, M. I.T. soutient que son internement ne serait plus justifié en raison de l'amélioration de son état de santé ; que, toutefois, si le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité d'une décision administrative ordonnant le placement d'office dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; que, par suite, le bien-fondé des mesures prises par le préfet du Rhône à l'encontre de M. T. ne saurait être utilement contesté devant la juridiction administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que M. T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. I.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I.T. et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.