CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 11 juin 1997, n° 171403

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. DOGHMANE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1995, notifié le 3 juillet 1995, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le reconduire à la frontière ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) prononce le sursis à exécution de ladite décision ;

4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que si M. Abdallah DOGHMANE soutient que l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière serait insuffisamment motivé au regard des faits de l'espèce, ce moyen fondé sur une cause juridique distincte de ceux qui avaient été présentés devant le tribunal administratif, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. DOGHMANE vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé, en l'absence de mention du pays de reconduite dans l'arrêté litigieux ou dans une décision distincte, du droit à un recours utile contre la décision fixant le pays de destination ;

Considérant, en troisième lieu, que si au soutien de ses conclusions contre l'arrêté du 19 mai 1995, notifié le 3 juillet 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière, et par voie d'exception, contre la décision du 3 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait, M. DOGHMANE fait valoir que ces mesures porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, né en Algérie, s'il a vécu en France après sa naissance jusqu'à l'âge de dix ans, est ensuite retourné dans son pays où il vit depuis 1980 ; que dans ces conditions, et en dépit du fait qu'il ait effectué, depuis 1988, de nombreux séjours en France pour y rencontrer ses parents et ses soeurs régulièrement établis, M. DOGHMANE, qui n'établit pas subvenir aux besoins de sa famille et n'avoir pas conservé d'attaches en Algérie, ne justifie pas d'une atteinte au droit au respect à sa vie familiale contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, enfin, que la circonstance que l'une des soeurs du requérant se serait vu délivrer en 1992 un titre de séjour est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DOGHMANE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1995 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. DOGHMANE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête présentée par M. DOGHMANE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah DOGHMANE, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.